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Informations légales

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour: janvier 2026

I. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données et des autres lois nationales de protection des données des États membres ainsi que des autres dispositions relatives à la protection des données est :

Webtrics LLC
7901 4th St N Ste 300
St. Petersburg, 33702
Florida
United States
Email: hello@webtrics.com
Web: www.webtrics.com

II. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :

Webtrics LLC
7901 4th St N Ste 300
St. Petersburg, 33702
Florida
United States
Email: hello@webtrics.com
Web: www.webtrics.com

III. Informations générales sur le traitement des données

1. Étendue du traitement des données personnelles

Nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure nécessaire à la fourniture d’un site web fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs n’a régulièrement lieu qu’avec le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où il n’est pas possible, pour des raisons factuelles, d’obtenir un consentement préalable et où le traitement des données est autorisé par la loi.

2. Base juridique du traitement des données personnelles

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour des opérations de traitement de données personnelles, l’art. 6, par. 1, point a) du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) sert de base juridique.

Pour le traitement de données personnelles nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’art. 6, par. 1, point b) RGPD sert de base juridique. Cela vaut également pour les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement de données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6, par. 1, point c) RGPD sert de base juridique.

Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données personnelles, l’art. 6, par. 1, point d) RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et que les intérêts, libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt, l’art. 6, par. 1, point f) RGPD sert de base juridique au traitement.

3. Effacement des données et durée de conservation

Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de la conservation cesse de s’appliquer. Une conservation au-delà peut avoir lieu si elle est prévue par le législateur européen ou national dans des règlements de l’Union, des lois ou d’autres dispositions auxquelles le responsable du traitement est soumis. Les données sont également bloquées ou effacées lorsqu’un délai de conservation prescrit par les normes précitées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver davantage les données en vue de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.

Les analyses créées via nos outils de contrôle SEO et LLM (y compris l’URL analysée, les coordonnées fournies et le rapport généré) sont conservées pendant 60 jours au maximum, puis automatiquement et définitivement supprimées. Vous pouvez à tout moment demander une suppression anticipée.

IV. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux

1. Description et étendue du traitement des données

À chaque consultation de notre site web, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l’ordinateur qui y accède.

Les données suivantes sont collectées à cette occasion :

  • des informations sur le type de navigateur et la version utilisée
  • le système d’exploitation de l’utilisateur
  • le fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur
  • l’adresse IP de l’utilisateur
  • la date et l’heure de l’accès
  • les sites web à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site web
  • les sites web consultés par le système de l’utilisateur via notre site web

Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.

2. Base juridique du traitement des données

La base juridique de la conservation temporaire des données est l’art. 6, par. 1, point f) RGPD.

3. Finalité du traitement des données

La conservation temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la fourniture du site web à l’ordinateur de l’utilisateur. À cette fin, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester stockée pour la durée de la session.

La conservation dans des fichiers journaux a lieu afin d’assurer le fonctionnement du site web. En outre, les données nous servent à optimiser le site web et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Aucune évaluation des données à des fins de marketing n’a lieu dans ce contexte. Notre intérêt légitime au traitement des données au titre de l’art. 6, par. 1, point f) RGPD réside également dans ces finalités.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité de leur collecte. Dans le cas de la collecte de données pour la mise à disposition du site web, cela intervient lorsque la session concernée est terminée. Dans le cas de la conservation des données dans des fichiers journaux, cela intervient au plus tard après sept jours. Une conservation au-delà est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou anonymisées, de sorte qu’une attribution au client qui accède au site n’est plus possible.

5. Droit d’opposition et de suppression

La collecte des données pour la mise à disposition du site web et la conservation des données dans des fichiers journaux sont absolument nécessaires au fonctionnement du site web. Il n’existe par conséquent aucune possibilité d’opposition de la part de l’utilisateur.

V. Utilisation de cookies

a) Description et étendue du traitement des données

Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur consulte un site web, un cookie peut être stocké sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet d’identifier de manière unique le navigateur lors d’une nouvelle consultation du site web.

Nous utilisons des cookies afin de rendre notre site web plus convivial. Certains éléments de notre site web nécessitent que le navigateur qui accède au site puisse être identifié même après un changement de page.

Les données suivantes sont stockées et transmises dans les cookies :

  • les paramètres de langue
  • les articles dans un panier
  • les informations de connexion

En outre, nous utilisons sur notre site web des cookies qui permettent une analyse du comportement de navigation des utilisateurs.

Les données suivantes peuvent ainsi être transmises :

  • les termes de recherche saisis
  • la fréquence des consultations de pages
  • l’utilisation des fonctions du site web

Lors de la consultation de notre site web, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et son consentement au traitement des données personnelles utilisées dans ce contexte est recueilli. Dans ce contexte, il est également fait référence à la présente politique de confidentialité.

b) Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données personnelles au moyen de cookies techniquement nécessaires est l’art. 6, par. 1, point f) RGPD.

La base juridique du traitement des données personnelles au moyen de cookies à des fins d’analyse, lorsque l’utilisateur y a consenti, est l’art. 6, par. 1, point a) RGPD.

c) Finalité du traitement des données

La finalité de l’utilisation de cookies techniquement nécessaires est de simplifier l’utilisation des sites web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site web ne peuvent être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

  • le panier
  • la reprise des paramètres de langue
  • la mémorisation des termes de recherche

Les données d’utilisateur collectées par des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur.

L’utilisation de cookies d’analyse a lieu dans le but d’améliorer la qualité de notre site web et de son contenu. Grâce aux cookies d’analyse, nous apprenons comment le site web est utilisé et pouvons ainsi optimiser en permanence notre offre. Notre intérêt légitime au traitement des données personnelles au titre de l’art. 6, par. 1, point f) RGPD réside également dans ces finalités.

e) Durée de conservation, droit d’opposition et de suppression

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. C’est pourquoi, en tant qu’utilisateur, vous avez également le plein contrôle sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cela peut également se faire de manière automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il peut ne plus être possible d’utiliser pleinement toutes les fonctions du site web.

VI. Newsletter

1. Description et étendue du traitement des données

Sur notre site web, il est possible de s’abonner à une newsletter gratuite. Lors de l’inscription à la newsletter, les données du masque de saisie nous sont transmises. Il s’agit au minimum de l’adresse e-mail de l’utilisateur. En outre, les données suivantes sont collectées lors de l’inscription :

  • l’adresse IP de l’ordinateur qui accède au site
  • la date et l’heure de l’inscription

Pour le traitement des données, votre consentement est recueilli au cours du processus d’inscription et il est fait référence à la présente politique de confidentialité.

Aucune donnée n’est transmise à des tiers dans le cadre du traitement des données pour l’envoi de la newsletter. Les données sont utilisées exclusivement pour l’envoi de la newsletter.

2. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données après l’inscription de l’utilisateur à la newsletter, lorsque l’utilisateur a donné son consentement, est l’art. 6, par. 1, point a) RGPD.

3. Finalité du traitement des données

La collecte de l’adresse e-mail de l’utilisateur sert à la remise de la newsletter. La collecte d’autres données personnelles lors du processus d’inscription sert à empêcher une utilisation abusive des services ou de l’adresse e-mail utilisée.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité de leur collecte. L’adresse e-mail de l’utilisateur est donc conservée tant que l’abonnement à la newsletter est actif. Les autres données personnelles collectées lors du processus d’inscription sont en règle générale effacées après un délai de sept jours.

5. Droit d’opposition et de suppression

L’abonnement à la newsletter peut être résilié à tout moment par l’utilisateur concerné. À cette fin, un lien correspondant figure dans chaque newsletter. Cela permet également de révoquer le consentement à la conservation des données personnelles collectées lors du processus d’inscription.

VII. Inscription

1. Description et étendue du traitement des données

Sur notre site web, nous offrons aux utilisateurs la possibilité de s’inscrire en fournissant des données personnelles. Les données sont saisies dans un masque de saisie, nous sont transmises et sont conservées. Les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données suivantes sont collectées dans le cadre du processus d’inscription :

  • l’adresse IP de l’utilisateur
  • la date et l’heure de l’inscription

Dans le cadre du processus d’inscription, le consentement de l’utilisateur au traitement de ces données est recueilli.

2. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données, lorsque l’utilisateur a donné son consentement, est l’art. 6, par. 1, point a) RGPD. Si l’inscription sert à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles, la base juridique supplémentaire du traitement des données est l’art. 6, par. 1, point b) RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Une inscription de l’utilisateur est nécessaire à la mise à disposition de certains contenus et prestations sur notre site web.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité de leur collecte. C’est le cas pour les données collectées lors du processus d’inscription lorsque l’inscription sur notre site web est annulée ou modifiée.

5. Droit d’opposition et de suppression

En tant qu’utilisateur, vous avez la possibilité de résilier l’inscription à tout moment. Vous pouvez faire modifier à tout moment les données conservées à votre sujet.

VIII. Formulaire de contact et contact par e-mail

1. Description et étendue du traitement des données

Un formulaire de contact est disponible sur notre site web, qui peut être utilisé pour une prise de contact électronique. Si un utilisateur recourt à cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises et sont conservées. Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également conservées :

  • l’adresse IP de l’utilisateur
  • la date et l’heure de l’inscription

Pour le traitement des données, votre consentement est recueilli au cours du processus d’envoi et il est fait référence à la présente politique de confidentialité.

Une prise de contact est également possible via l’adresse e-mail fournie. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises avec l’e-mail sont conservées. Dans ce contexte, aucune donnée n’est transmise à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

2. Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données, lorsque l’utilisateur a donné son consentement, est l’art. 6, par. 1, point a) RGPD. La base juridique du traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6, par. 1, point f) RGPD. Si le contact par e-mail vise à la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire du traitement est l’art. 6, par. 1, point b) RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données personnelles issues du masque de saisie nous sert uniquement au traitement de la prise de contact. En cas de contact par e-mail, cela constitue également l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données. Les autres données personnelles traitées lors du processus d’envoi servent à empêcher une utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité de leur collecte. Pour les données personnelles issues du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation concernée avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsqu’il ressort des circonstances que l’affaire concernée a été définitivement clarifiée. Les données personnelles supplémentaires collectées lors du processus d’envoi sont effacées au plus tard après un délai de sept jours.

5. Droit d’opposition et de suppression

L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s’opposer à tout moment à la conservation de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie. Toutes les données personnelles conservées dans le cadre de la prise de contact sont effacées dans ce cas.

IX. Analyse web par Matomo (anciennement PIWIK)

1. Étendue du traitement des données personnelles

Sur notre site web, nous utilisons l’outil logiciel open source Matomo (anciennement PIWIK) pour analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. Le logiciel place un cookie sur l’ordinateur des utilisateurs (concernant les cookies, voir ci-dessus). Lorsque des pages individuelles de notre site web sont consultées, les données suivantes sont conservées :

  • deux octets de l’adresse IP du système de l’utilisateur qui accède au site
  • le site web consulté
  • le site web à partir duquel l’utilisateur a atteint le site web consulté (référent)
  • les sous-pages qui sont consultées à partir du site web consulté
  • le temps passé sur le site web
  • la fréquence de consultation du site web

Le logiciel fonctionne exclusivement sur les serveurs de notre site web. La conservation des données personnelles des utilisateurs a lieu uniquement à cet endroit. Les données ne sont pas transmises à des tiers.

Le logiciel est configuré de manière à ce que les adresses IP ne soient pas conservées intégralement, mais que deux octets de l’adresse IP soient masqués (p. ex. : 192.168.xxx.xxx). De cette manière, une attribution de l’adresse IP raccourcie à l’ordinateur qui accède au site n’est plus possible.

2. Base juridique du traitement des données personnelles

La base juridique du traitement des données personnelles des utilisateurs est l’art. 6, par. 1, point f) RGPD.

3. Finalité du traitement des données

Le traitement des données personnelles des utilisateurs nous permet d’analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. Grâce à l’évaluation des données obtenues, nous sommes en mesure de compiler des informations sur l’utilisation des différents composants de notre site web. Cela nous aide à améliorer en permanence notre site web et sa convivialité. Notre intérêt légitime au traitement des données au titre de l’art. 6, par. 1, point f) RGPD réside également dans ces finalités. Par l’anonymisation de l’adresse IP, l’intérêt des utilisateurs à la protection de leurs données personnelles est suffisamment pris en compte.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à nos fins d’enregistrement.

5. Droit d’opposition et de suppression

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. C’est pourquoi, en tant qu’utilisateur, vous avez également le plein contrôle sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cela peut également se faire de manière automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il peut ne plus être possible d’utiliser pleinement toutes les fonctions du site web.

X. Droits de la personne concernée

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :

1. Droit d’accès

Vous pouvez demander au responsable du traitement de confirmer si des données personnelles vous concernant sont traitées par nous. Si un tel traitement a lieu, vous pouvez demander au responsable du traitement des informations sur les éléments suivants :

  1. les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
  2. les catégories de données personnelles qui sont traitées ;
  3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront encore communiquées ;
  4. la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, si des indications concrètes à ce sujet ne sont pas possibles, les critères de détermination de la durée de conservation ;
  5. l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
  6. l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  7. toutes les informations disponibles sur l’origine des données lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
  8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, conformément à l’art. 22, par. 1 et 4, RGPD et – au moins dans ces cas – des informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander à être informé de la question de savoir si les données personnelles vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées au titre de l’art. 46 RGPD en lien avec le transfert.

2. Droit de rectification

Vous avez un droit de rectification et/ou de complètement vis-à-vis du responsable du traitement, dans la mesure où les données personnelles traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder à la rectification sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les conditions suivantes :

  1. si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles ;
  2. le traitement est illicite et vous refusez l’effacement des données personnelles et demandez à la place la limitation de l’utilisation des données personnelles ;
  3. le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
  4. si vous avez formé opposition au traitement au titre de l’art. 21, par. 1, RGPD et qu’il n’est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur vos motifs.

Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent – hormis leur conservation – être traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre. Si la limitation du traitement a été restreinte selon les conditions ci-dessus, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.

4. Droit à l’effacement

a) Obligation d’effacement

Vous pouvez demander au responsable du traitement d’effacer sans délai les données personnelles vous concernant, et le responsable du traitement est tenu d’effacer ces données sans délai lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  1. Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
  2. Vous révoquez votre consentement sur lequel était fondé le traitement au titre de l’art. 6, par. 1, point a) ou de l’art. 9, par. 2, point a) RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique au traitement.
  3. Vous formez opposition au traitement au titre de l’art. 21, par. 1, RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou vous formez opposition au traitement au titre de l’art. 21, par. 2, RGPD.
  4. Les données personnelles vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  5. L’effacement des données personnelles vous concernant est nécessaire au respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.
  6. Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’art. 8, par. 1, RGPD.

b) Information aux tiers

Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et qu’il est tenu de les effacer au titre de l’art. 17, par. 1, RGPD, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement de tout lien vers ces données personnelles ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

c) Exceptions

Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

  1. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  2. au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  3. pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9, par. 2, points h) et i), ainsi qu’à l’art. 9, par. 3, RGPD ;
  4. à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, par. 1, RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
  5. à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

5. Droit à l’information

Si vous avez fait valoir le droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement vis-à-vis du responsable du traitement, celui-ci est tenu de notifier à tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement, à moins que cela ne se révèle impossible ou n’exige des efforts disproportionnés. Vous avez le droit vis-à-vis du responsable du traitement d’être informé de ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez aussi le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies y fasse obstacle, dès lors que :

  1. le traitement est fondé sur le consentement au titre de l’art. 6, par. 1, point a) RGPD ou de l’art. 9, par. 2, point a) RGPD, ou sur un contrat au titre de l’art. 6, par. 1, point b) RGPD ; et
  2. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et droits d’autrui ne doivent pas être affectés par cela. Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données personnelles nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant fondé sur l’art. 6, par. 1, point e) ou f) RGPD ; cela vaut également pour un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins de publicité ; cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données personnelles vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information – nonobstant la directive 2002/58/CE – d’exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas si la décision :

  1. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,
  2. est autorisée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes, ou
  3. est fondée sur votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur des catégories particulières de données personnelles au titre de l’art. 9, par. 1, RGPD, sauf si l’art. 9, par. 2, point a) ou g) RGPD s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ont été prises. En ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant constitue une violation du RGPD.